Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat par lequel une entreprise (le « donneur d’ordres ») confie à une autre entreprise (l’apporteur d’affaires) la mission de trouver des clients pour elle.
Le donneur d’ordres s’engage à payer au préalable une commission au courtier.
L’apporteur d’affaires, en échange, s’engage à faire connaître l’entreprise du donneur d’ordres auprès de sa clientèle et à lui en vendre les produits ou services.
Sommaire :
- Un apporteur d’affaires, qu’est-ce que c’est ?
- Les avantages d’un contrat d’apporteur d’affaires
- Les conditions à remplir pour signer un contrat d’apporteur d’affaires
- La durée d’un contrat d’apporteur d’affaires
- La rémunération d’un apporteur d’affaires
- Les obligations d’un apporteur d’affaires
- La protection des données personnelles dans un contrat d’apporteur d’affaires
Un apporteur d’affaires, qu’est-ce que c’est ?
L’apporteur d’affaires est un commercial qui va démarcher des clients potentiels pour le compte d’une entreprise. Son rôle est de faire la promotion d’un produit ou d’un service, auprès d’une clientèle ciblée. Pour ce faire, il se doit de :
- Trouver les clients potentiels
- Négocier et conclure la vente
Les avantages d’un contrat d’apporteur d’affaires
Une entreprise qui souhaite se développer et se lancer à l’international peut faire appel aux services d’un apporteur d’affaires. Ce professionnel est chargé de trouver des partenaires pour cette entreprise, en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires que lesdits partenaires génèrent.
Lorsque vous devez faire appel aux services d’un apporteur d’affaires, il est important de choisir le bon partenaire.
Il faut savoir qu’il existe plusieurs types d’apporteurs d’affaires :
- L’apporteur indépendant
- Le VAR (Vendeur Acheteur Réseau)
- Le VRP multicarte
Les conditions à remplir pour signer un contrat d’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires est une personne physique qui cherche à mettre en relation des entreprises avec des partenaires potentiels ou existants.
Il se charge de trouver un accord commercial entre les deux parties, par le biais d’un contrat d’apporteur d’affaires. Ce contrat doit être écrit et contenir certaines informations obligatoires, notamment :
- Les conditions financières du contrat
- La nature et la qualité des services offerts au professionnel
- Le montant du chiffre d’affaires minimum garanti
La durée d’un contrat d’apporteur d’affaires
La durée d’un contrat d’apporteur d’affaires est souvent illimitée. Cela signifie que l’apporteur peut continuer à réaliser des ventes sans limite de temps, sauf évidemment si un accord a été conclu au préalable entre les deux parties pour fixer une date butoir.
La durée du contrat s’entend donc sur la totalité de la collaboration et non seulement sur le temps pendant lequel celle-ci aura lieu.
La rémunération d’un apporteur d’affaires
La rémunération d’un apporteur d’affaires n’est pas obligatoire. Dans la mesure où vous ne proposez pas de produit, il est difficile d’envisager une rémunération. Cependant, vous pouvez proposer des services à la carte qui peuvent être facturés et ainsi constituer un complément de revenus régulier.
Il faut savoir que les apporteurs d’affaires sont souvent rémunérés de plusieurs manières :
- Le prorata des ventes effectuées par le biais du contact
- Une commission sur le montant total des ventes
- Un pourcentage sur le chiffre d’affaires généré par ce même contact
Les obligations d’un apporteur d’affaires
Les obligations d’un apporteur d’affaires sont nombreuses.
Il est important de les connaître si vous souhaitez opérer en toute légalité et éviter les mauvaises surprises.
Lorsque vous créez une société, il est primordial de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. En effet, ce choix aura des conséquences sur votre patrimoine personnel et sur la responsabilité de chacun des associés. Créer une société comporte différents avantages, notamment en termes de fiscalité ou encore pour protéger sa famille. Si vous êtes intéressés par la création d’une entreprise commerciale, il faut savoir que cette démarche peut être complexe et qu’elle n’est pas à prendre à la légère.
Il faut aussi savoir que la constitution d’une société commerciale est soumise aux règles du code du commerce et au code générale des impôts français.
Il existe différents types de statuts juridiques pour les entreprises :
- L’entreprise individuelle
- La SARL (Sociétaire à responsabilités limitée)
- La SAS (Sociétariat par actions simplifiée)
La protection des données personnelles dans un contrat d’apporteur d’affaires
Les contrats d’apporteur d’affaires ont pour objet de définir les engagements respectifs des parties, et notamment leurs obligations réciproques. Ces contrats sont généralement conclus entre une société commerciale et un apporteur d’affaires qui souhaite se lancer sur le marché.
Lorsque la relation est établie, l’apporteur d’affaires peut percevoir une commission à chaque vente effectuée par son intermédiaire. Cependant, il n’est pas rare que les partenaires ne formalisent pas expressément ces obligations respectives. Pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure, il convient de bien anticiper cette situation en prenant soin de détailler les termes du contrat ainsi que les obligations respectives de chacun des partenaires.
Les différents types de contrats Lorsqu’il est question de formaliser un contrat entre un apporteur d’affaires et une société commerciale, il faut savoir qu’il existe plusieurs types de contrats qui sont susceptibles d’être utilisés. En effet, il existe trois formes principales :
- Le contrat à durée indéterminée (CDI)
- Le CDD
- Le CDI intermittent
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