Donation enfants abattement : derrière ces trois mots se cache le levier le plus efficace de toute transmission patrimoniale en France. Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans acquitter le moindre droit, puis renouveler l’opération quinze ans plus tard. À ce socle s’ajoutent un don familial de 31 865 € et, jusqu’au 31 décembre 2026 seulement, une exonération exceptionnelle de 100 000 € fléchée vers l’immobilier. Correctement combinés, ces dispositifs permettent à un couple de transmettre plus de 460 000 € par enfant en franchise totale de droits. Encore faut-il en maîtriser les règles, les délais et les pièges.
Mis à jour le 16 juillet 2026
Qu’est-ce que l’abattement pour une donation à un enfant ?
L’abattement désigne la part de la donation qui échappe totalement aux droits de mutation. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, se reconstitue tous les quinze ans et s’applique avant tout calcul d’impôt. Seul l’excédent est taxé.
Ce montant est fixé par l’article 779 du Code général des impôts. Il présente une caractéristique décisive : il s’apprécie couple donateur-donataire par couple donateur-donataire. Un enfant dont les deux parents sont vivants dispose donc de deux abattements distincts, soit 200 000 € exonérés. Une fratrie de trois enfants permet ainsi à un couple de sortir 600 000 € de son patrimoine taxable en une seule opération.
Les abattements varient fortement selon le lien de parenté :
| Lien de parenté | Abattement | Base légale |
|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 € | Art. 779 I CGI |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 B CGI |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 € | Art. 790 D CGI |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Art. 790 E et F CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779 IV CGI |
| Oncle ou tante vers neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779 V CGI |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | Art. 779 II CGI |
Trois principes gouvernent l’ensemble du mécanisme :
- La personnalité : chaque parent dispose de son propre abattement envers chaque enfant.
- La reconstitution : le compteur repart à zéro au bout de quinze ans révolus.
- La déclaration : sans déclaration, l’abattement n’est pas sécurisé et le don risque une requalification au décès.
Le barème des droits de donation en ligne directe
Lorsque la donation dépasse l’abattement, l’excédent subit le barème progressif de l’article 777 du CGI. Comme pour l’impôt sur le revenu, les taux s’appliquent par tranches successives, et non dès le premier euro.
| Fraction taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Prenons un exemple concret. Vous donnez 150 000 € à votre enfant. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable tombe à 50 000 €. Les droits s’établissent alors à environ 8 194 €, soit un taux effectif de 5,5 % sur la somme transmise. La tranche à 20 % couvrant tout jusqu’à 552 324 €, l’immense majorité des donations familiales demeure dans cette zone.
La règle des quinze ans : le moteur de la stratégie
L’article 784 du CGI impose le rappel fiscal : lors d’une nouvelle donation, l’administration additionne les donations consenties par le même donateur au même donataire au cours des quinze années précédentes. Si le délai est écoulé, les donations antérieures sont oubliées et l’abattement se reconstitue intégralement.
Cette mécanique transforme le temps en allié fiscal. Un parent qui donne une première fois à 50 ans peut recommencer à 65 ans, puis à 80 ans : trois cycles, soit 300 000 € par enfant, 600 000 € pour un couple, sans un euro de droits. Le même patrimoine transmis en une seule fois au décès supporterait des droits substantiels.
La conséquence pratique est simple : plus vous commencez tôt, plus vous ouvrez de cycles. Attendre 75 ans pour organiser sa transmission revient à s’interdire mathématiquement tout renouvellement de l’abattement.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € de plus
L’article 790 G du CGI ajoute une exonération spécifique de 31 865 €, elle aussi renouvelable tous les quinze ans, et parfaitement cumulable avec l’abattement de 100 000 €. Elle obéit toutefois à des conditions strictes :
- La donation doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété (virement, chèque, espèces), ni bien immobilier ni titres.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour de la transmission.
- Le donataire doit être majeur ou émancipé.
- Le don doit être déclaré dans le mois qui suit, via le formulaire n° 2735.
La limite d’âge de 80 ans agit comme un couperet : passé cet anniversaire, le dispositif est définitivement perdu, quand bien même l’abattement de 100 000 € demeure accessible. Le site impots.gouv.fr détaille les justificatifs attendus.
L’exonération immobilière de 100 000 € : une fenêtre jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 a créé, à l’article 790 A bis du CGI, une exonération temporaire supplémentaire pour les dons de sommes d’argent affectés à un projet immobilier. Elle est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, tous donateurs confondus.
Les fonds doivent servir à l’un des deux objets suivants :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ;
- des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, éligibles à MaPrimeRénov’, sans cumul avec la prime pour les mêmes travaux.
Trois contraintes encadrent le dispositif : le don doit intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les sommes doivent être affectées dans les six mois, et le bien doit être conservé cinq ans. Les précisions de l’administration figurent au BOFiP.
Retenez la date : il ne reste que quelques mois pour activer cette exonération, sauf prorogation par une loi de finances ultérieure.
Donation enfants abattement : jusqu’à 463 730 € cumulés
C’est en empilant les trois dispositifs que la donation enfants abattement révèle sa pleine puissance. Pour un enfant majeur dont les deux parents ont moins de 80 ans et qui achète un logement neuf :
| Dispositif | Par parent | Couple |
|---|---|---|
| Abattement de droit commun (art. 779) | 100 000 € | 200 000 € |
| Don familial de sommes d’argent (art. 790 G) | 31 865 € | 63 730 € |
| Exonération immobilière temporaire (art. 790 A bis) | 100 000 € | 200 000 € |
| Total exonéré | 231 865 € | 463 730 € |
Une réserve d’importance s’impose : les 200 000 € issus de l’article 790 A bis ne constituent pas de l’argent libre. Ils sont fléchés vers un projet immobilier précis, contrôlables par l’administration et assortis d’une obligation de conservation. Le plafond de 300 000 € par donataire reste par ailleurs respecté dans ce montage.
Le présent d’usage : le cadeau qui n’entame aucun compteur
Le présent d’usage est un cadeau consenti à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, obtention d’un diplôme, fêtes de fin d’année) et proportionné à la fortune du donateur. Son intérêt est double : il n’est ni taxable ni rapportable à la succession, et il ne consomme aucun abattement.
Aucun texte ne fixe de seuil chiffré. L’administration apprécie au cas par cas, au regard de l’ensemble des circonstances de fait. Les praticiens retiennent généralement un ordre de grandeur de 1 à 2 % du patrimoine ou de 2 à 2,5 % des revenus annuels du donateur, sans que ces repères aient valeur de règle opposable.
Le risque est la requalification en don manuel : les droits deviennent alors exigibles, majorés d’intérêts de retard, et le don est réintégré à la succession. Un virement de 40 000 € présenté comme un cadeau de Noël ne résistera pas à un contrôle.
La donation-partage : figer les valeurs et prévenir les conflits
La donation simple souffre d’un défaut majeur : au décès, les biens donnés sont rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès. Un enfant ayant reçu un appartement dont le prix a triplé se retrouve pénalisé face à celui qui a reçu des liquidités.
La donation-partage corrige ce déséquilibre. En application de l’article 1078 du Code civil, les biens sont retenus pour leur valeur au jour de l’acte, définitivement figée. Trois conditions doivent être réunies : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés reçoivent un lot, ils l’acceptent expressément, et l’acte ne prévoit pas de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.
Établie devant notaire, elle répartit les biens du vivant du donateur et neutralise la principale source de contentieux successoral : la réévaluation des lots trente ans après.
Le démembrement : donner la nue-propriété, conserver l’usage
Le démembrement consiste à scinder la propriété entre l’usufruit (l’usage et les revenus) et la nue-propriété (le capital). Vous donnez la nue-propriété à vos enfants et conservez l’usufruit : vous continuez d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers.
L’article 669 du CGI fixe la valeur de chaque part selon l’âge de l’usufruitier :
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
L’effet est spectaculaire. Un parent de 62 ans qui donne la nue-propriété d’un bien de 300 000 € ne transmet fiscalement que 180 000 €, soit 60 % de sa valeur. Après abattement, la base taxable tombe à 80 000 € et les droits à environ 14 194 €, contre 38 194 € pour une donation en pleine propriété. Au décès, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
Corollaire logique du barème : plus l’usufruitier est jeune, plus la nue-propriété est faiblement valorisée, donc moins la donation coûte.
Donner un bien immobilier : ce qui change
Contrairement au don d’argent, la donation d’un bien immobilier exige impérativement un acte notarié. Aux droits de donation s’ajoutent les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière et les frais d’assiette, qui portent sur la valeur du bien, y compris lorsque l’abattement absorbe la totalité des droits.
Le bien doit être évalué à sa valeur vénale réelle. Une sous-évaluation expose à un redressement assorti de pénalités. Pour les patrimoines immobiliers importants, la SCI familiale constitue souvent un complément pertinent : elle permet de donner des parts sociales progressivement, année après année, en calant chaque tranche sur les abattements disponibles.
Petits-enfants et personne handicapée : les abattements spécifiques
L’article 790 B du CGI accorde un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans et cumulable avec le don familial de sommes d’argent. Sauter une génération allège doublement la note : l’abattement des petits-enfants s’ajoute à celui des enfants, et le patrimoine échappe à une taxation ultérieure.
L’article 779 II prévoit par ailleurs un abattement de 159 325 € en faveur de toute personne dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité. Cet abattement est cumulable avec l’abattement personnel et ne suppose aucun lien de parenté. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir 259 325 € par parent en franchise de droits.
Déclarer la donation : formalités, délais et frais
La déclaration n’est pas une option. Un don manuel non déclaré reste juridiquement valable, mais il ne fait courir aucun délai : les quinze ans ne commencent qu’à la déclaration ou à la révélation à l’administration. Un don discret consenti en 2010 et jamais déclaré sera donc rapporté à la succession en 2026.
- Don manuel ou familial : formulaire n° 2735, déposé par le donataire. Dans le mois suivant le don pour l’article 790 G.
- Donation notariée : le notaire se charge de l’enregistrement et du paiement des droits.
- Paiement des droits : le donateur peut les régler à la place de l’enfant sans que cette prise en charge soit considérée comme un supplément de donation.
Ce dernier point constitue un optimisateur discret mais bien réel : il augmente mécaniquement la valeur nette reçue par l’enfant, sans aucun coût fiscal additionnel.
Les erreurs qui coûtent cher
- Ne pas déclarer un don manuel : le délai de quinze ans ne démarre jamais.
- Confondre présent d’usage et don manuel : requalification, droits et intérêts de retard.
- Franchir 80 ans sans avoir utilisé le don familial de 31 865 €.
- Donner sa résidence principale en pleine propriété et perdre tout droit d’usage : le démembrement existe précisément pour cela.
- Ignorer la réserve héréditaire : la quotité disponible limite ce qui peut être donné hors part successorale.
- Se dépouiller : une donation est en principe irrévocable. Conservez de quoi financer votre retraite et votre dépendance.
Quelle stratégie selon votre âge ?
Avant 60 ans, la priorité est d’ouvrir les cycles et de profiter d’une nue-propriété faiblement valorisée. Entre 60 et 70 ans, le démembrement conserve son intérêt et un deuxième cycle d’abattement s’ouvre. Entre 70 et 80 ans, l’urgence porte sur le don familial de 31 865 €, définitivement perdu au quatre-vingtième anniversaire. Après 80 ans, l’abattement de 100 000 € reste disponible et la donation-partage garde tout son sens pour figer les valeurs.
Reste la question de l’emploi des fonds reçus. Un enfant jeune a intérêt à loger les sommes sur des supports de long terme : le PEA offre un cadre fiscal avantageux au-delà de cinq ans, tandis que l’épargne de précaution trouve sa place sur les livrets réglementés. Transmettre tôt, c’est aussi offrir du temps au capital.
Vidéo : pour aller plus loin
Cette chronique notariale récapitule de façon synthétique les montants, les abattements et les délais applicables aux donations familiales.
FAQ : vos questions sur la donation aux enfants
Peut-on donner 100 000 € à son enfant sans notaire ?
Oui, s’il s’agit d’une somme d’argent. Un simple virement suffit juridiquement : c’est un don manuel. Le donataire doit toutefois le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735 pour activer l’abattement et faire courir le délai de quinze ans. En revanche, la donation d’un bien immobilier impose obligatoirement un acte notarié. Le passage devant notaire reste conseillé dès que le montant est significatif ou que plusieurs enfants sont concernés.
Comment fonctionne le délai de quinze ans ?
Le délai court à compter de la date de la donation déclarée entre un même donateur et un même donataire. Lors d’une nouvelle donation, l’administration additionne celles des quinze années précédentes : c’est le rappel fiscal de l’article 784 du CGI. Une fois les quinze ans révolus, les donations antérieures sont ignorées et l’abattement de 100 000 € se reconstitue intégralement. Un don non déclaré ne fait, lui, courir aucun délai.
Le don familial de 31 865 € est-il cumulable avec l’abattement de 100 000 € ?
Oui. Les deux dispositifs sont indépendants et se cumulent parfaitement. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 € à son enfant majeur sans aucun droit, à condition que les 31 865 € portent sur une somme d’argent et soient déclarés dans le mois. Pour un couple, le total atteint 263 730 € par enfant, hors exonération immobilière temporaire. Les deux compteurs se reconstituent tous les quinze ans.
Que se passe-t-il si la donation dépasse l’abattement ?
Seul l’excédent est taxé, selon le barème progressif de l’article 777 du CGI, de 5 % à 45 %. La tranche à 20 % s’étendant jusqu’à 552 324 €, les dépassements modérés restent peu coûteux : une donation de 150 000 € à un enfant génère environ 8 194 € de droits, soit 5,5 % de la somme transmise. Le donateur peut en outre régler ces droits à la place de l’enfant sans surcoût fiscal.
L’exonération de 100 000 € pour un logement neuf est-elle toujours en vigueur ?
Oui, mais pour quelques mois seulement. Le dispositif de l’article 790 A bis du CGI s’applique aux dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Les fonds doivent être affectés dans les six mois à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Le bien doit ensuite être conservé cinq ans.
Une donation peut-elle être annulée ?
En principe non : la donation est irrévocable. Le Code civil n’admet la révocation que dans des cas limités, notamment l’inexécution des charges imposées au donataire, l’ingratitude caractérisée, ou la survenance d’un enfant lorsque l’acte l’a expressément prévu. C’est pourquoi il est essentiel de ne jamais se dépouiller au-delà du raisonnable et de conserver les ressources nécessaires au financement de sa retraite.
Faut-il donner à ses enfants ou à ses petits-enfants ?
Les deux stratégies se combinent. L’abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B du CGI) s’ajoute à celui de 100 000 € consenti aux enfants. Sauter une génération présente un double avantage : le patrimoine transmis échappe à une taxation supplémentaire lors du décès de la génération intermédiaire, et le nombre d’abattements mobilisables augmente mécaniquement avec le nombre de descendants.
